SG11. Règles TVA sur l'achat et la vente de véhicules en UE

Délais d’accès en formation : AEC s'engage à répondre à vos demandes d’informations et à vous envoyer un devis sous 48h ouvrées et vous proposera des dates le plus tôt possible en fonction de vos disponibilités et de celles de votre formateur.

Durée: 1 jour

Public: Gérants, commerciaux, ADV. Assujettis revendeurs: Mandataires, concessionnaires, garages etc.

Objectif: J'ai développé cette formation spécifique pour les professionnels de l'automobile (mandataires, revendeurs, garagistes, concessionnaires etc.) qui achètent et/ou vendent des véhicules dans l'espace Européen. Connaître et appliquer scrupuleusement les règles en matière de TVA pour les acquisitions intracommunautaires de véhicules de tourisme neufs ou d'occasions. 

Pré-requis : aucun

Déroulé pédagogique type d'une journée de formation.  Les horaires, le découpage de la journée, les  chapitres du programme abordés vont dépendre des compétences, des besoins des participants,  du groupe, du nombre de questions à traiter etc.

  • Matinée (9h00-12h30)
  • 8h30-9h00 :     Accueil
  • 9h00-9h15 :     Présentation et attentes de chaque participant
  • 9h15-9h30 :     Objectifs et contenu de la formation
  • 9h30-12h00 :   1 ère partie
  • 12h00-12h30 : Questions/réponses sur la 1ère partie
  • Après-midi (13h30-17h00)
  • 13h30-16h30    2ème partie 
  • 16h30-16h45 :  Bilan de la journée, questions
  • 16h45-17h00 :  Conclusions/Evaluations

Programme

1/Préambule

l'administration fiscale se penche de plus en plus  sur l'évaporation de la TVA dans le secteur automobile et nombreux sont les redressements. 

  • Êtes-vous certain que tous vos dossiers résisteraient à un contrôle fiscal?
  • Pouvez-vous justifier pour chaque acquisition, de la position du véhicule par rapport à la TVA?
  • Quand vous appliquez la TVA sur marge êtes vous certain (de bonne foi bien sur) de ne pas participer à un "carrousel"?
  • Devez vous, ou avez vous fait,  votre déclaration d'échange de biens  (DEB) ? 
  • La solidarité (L’article 283-4 ter du CGI code général des impôts)

2/Définitions

  • Véhicule neuf
    • Fiscale
    • Administrative
  • Véhicule d’occasion
  • L'assujetti-revendeur
  • La TVA
    • Véhicule neuf
    • Véhicule d’occasion : TVA sur la marge 
  • Numéro de TVA intracommunautaire
  • Validation du numéro de TVA par VIES

3/Documentation propre au véhicule

  • Le Certificat de conformité communautaire C.O.C 
  • Le certificat d’immatriculation du véhicule
  • L’attestation de «dés-immatriculation»
  • Le carnet de garantie ou d’entretien du véhicule

4/Documentation propre à la vente

  • Le contrat de vente
  • La facture
    • Les cas d’Auto liquidation
    • Facturation de biens soumis à la TVA sur la marge
  • Les garanties sur le véhicule

5/Documentation propre à la sortie du territoire

  • Les plaques d’immatriculation
  • L’assurance

6/Immatriculation du véhicule

  • Au centre des impôts
    • La TVA et le quitus fiscal
  • A la préfecture
    • Véhicule neuf
    • Véhicule d’occasion

7/Dossier comptable

La DEB (déclaration d’échange de bien)

  • Pourquoi la D.E.B ?
  • Qui doit effectuer la déclaration ?
  • Champ d’application, personnes dispensées de déclaration
  • Seuil de valeur déclaratif
  • Quand transmettre votre DEB
  • Les Sanctions
  • La DEB sur pro douane

Annexes

  1. Acheter un véhicule en Allemagne
  2. Acheter un véhicule en Belgique
  3. Acheter un véhicule aux Pays bas
  4. Acheter un véhicule en Italie
  5. Acheter un véhicule en Espagne

* valable également pour les avions et bateaux

Méthode pédagogique : Interactivité avec présentation PowerPoint, pédagogie communicative et participative.  De nombreux exercices pratiques issus de cas réels pour une mise en application rapide. L’utilisation, dans la mesure du possible des cas propres aux participants pour illustrer mes propos. QUIZ interactifs.

Modalités d’évaluation des objectifs : au choix du formateur selon le groupe. QCM de contrôles sur ce site internet, QCM papier, ou fiche d'atteinte des objectifs, en fin de formation. Evaluation à chaud de la formation par les participants.

Situation de handicap : Toute situation de handicap donnera lieu à une étude de faisabilité pour identifier les moyens de compensation pédagogique selon les modalités adaptées et décrites sur notre page "public en situation de handicap"

 

Réservez au 06 64 22 24 33

 aescaffre@gmail.com

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Date de dernière mise à jour : 22/11/2021