Règles TVA sur acquisitions voitures en CEE - (1 jour)

Public: Gérants, commerciaux, ADV. Assujettis revendeurs: Mandataires, concessionnaires, garages etc.

Objectif: Connaître et appliquer scrupuleusement les règles en matière de TVA pour les acquisitions intracommunautaires de véhicules de tourisme neufs ou d'occasions. 

PROGRAMME:

1/Préambule

  • La solidarité (L’article 283-4 ter du CGI code général des impôts)

2/Définitions

  • Véhicule neuf
    • Fiscale
    • Administrative
  • Véhicule d’occasion
  • L'assujetti-revendeur
  • La TVA
    • Véhicule neuf
    • Véhicule d’occasion : TVA sur la marge 
  • Numéro de TVA intracommunautaire
  • Validation du numéro de TVA par VIES

3/Documentation propre au véhicule

  • Le Certificat de conformité communautaire C.O.C 
  • Le certificat d’immatriculation du véhicule
  • L’attestation de «dés-immatriculation»
  • Le carnet de garantie ou d’entretien du véhicule

4/Documentation propre à la vente

  • Le contrat de vente
  • La facture
    • Les cas d’Auto liquidation
    • Facturation de biens soumis à la TVA sur la marge
  • Les garanties sur le véhicule

5/Documentation propre à la sortie du territoire

  • Les plaques d’immatriculation
  • L’assurance

6/Immatriculation du véhicule

  • Au centre des impôts
    • La TVA et le quitus fiscal
  • A la préfecture
    • Véhicule neuf
    • Véhicule d’occasion

7/Dossier comptable

La DEB (déclaration d’échange de bien)

  • Pourquoi la D.E.B ?
  • Qui doit effectuer la déclaration ?
  • Champ d’application
  • Personnes dispensées de déclaration
  • Seuil de valeur déclaratif
  • Quand transmettre votre DEB
  • Les Sanctions
  • La DEB sur pro douane

Annexes

  1. Acheter un véhicule en Allemagne
  2. Acheter un véhicule en Belgique
  3. Acheter un véhicule aux Pays bas
  4. Acheter un véhicule en Italie
  5. Acheter un véhicule en Espagne

J'ai développé cette formation spécifique pour les professionnels de l'automobile (mandataires, revendeurs, garagistes, concessionnaires etc.) qui achètent et/ou vendent des véhicules dans l'espace Européen.

En effet l'administration fiscale se penche de plus en plus  sur l'évaporation de la TVA dans le secteur automobile et nombreux sont les redressements. 

  • Êtes-vous certain que tous vos dossiers résisteraient à un contrôle fiscal?
  • Pouvez-vous justifier pour chaque acquisition, de la position du véhicule par rapport à la TVA?
  • Quand vous appliquez la TVA sur marge êtes vous certain (de bonne foi bien sur) de ne pas participer à un "carrousel"?
  • Devez vous, ou avez vous fait,  votre déclaration d'échange de biens  (DEB) ? 

Je vous propose une formation sur mesure et la mise en place d'une démarche documentée, rigoureuse, qui vous permettra de respecter scrupuleusement la législation en termes de TVA intracommunautaire.

* valable également pour les avions et bateaux

Date de dernière mise à jour : 16/01/2018