Règles TVA sur acquisitions voitures en CEE - (1 jour)
Public: Gérants, commerciaux, ADV. Assujettis revendeurs: Mandataires, concessionnaires, garages etc.
Objectif: Connaître et appliquer scrupuleusement les règles en matière de TVA pour les acquisitions intracommunautaires de véhicules de tourisme neufs ou d'occasions.
PROGRAMME:
1/Préambule
- La solidarité (L’article 283-4 ter du CGI code général des impôts)
2/Définitions
- Véhicule neuf
- Fiscale
- Administrative
- Véhicule d’occasion
- L'assujetti-revendeur
- La TVA
- Véhicule neuf
- Véhicule d’occasion : TVA sur la marge
- Numéro de TVA intracommunautaire
- Validation du numéro de TVA par VIES
3/Documentation propre au véhicule
- Le Certificat de conformité communautaire C.O.C
- Le certificat d’immatriculation du véhicule
- L’attestation de «dés-immatriculation»
- Le carnet de garantie ou d’entretien du véhicule
4/Documentation propre à la vente
- Le contrat de vente
- La facture
- Les cas d’Auto liquidation
- Facturation de biens soumis à la TVA sur la marge
- Les garanties sur le véhicule
5/Documentation propre à la sortie du territoire
- Les plaques d’immatriculation
- L’assurance
6/Immatriculation du véhicule
- Au centre des impôts
- La TVA et le quitus fiscal
- A la préfecture
- Véhicule neuf
- Véhicule d’occasion
7/Dossier comptable
La DEB (déclaration d’échange de bien)
- Pourquoi la D.E.B ?
- Qui doit effectuer la déclaration ?
- Champ d’application
- Personnes dispensées de déclaration
- Seuil de valeur déclaratif
- Quand transmettre votre DEB
- Les Sanctions
- La DEB sur pro douane
Annexes
- Acheter un véhicule en Allemagne
- Acheter un véhicule en Belgique
- Acheter un véhicule aux Pays bas
- Acheter un véhicule en Italie
- Acheter un véhicule en Espagne
J'ai développé cette formation spécifique pour les professionnels de l'automobile (mandataires, revendeurs, garagistes, concessionnaires etc.) qui achètent et/ou vendent des véhicules dans l'espace Européen.
En effet l'administration fiscale se penche de plus en plus sur l'évaporation de la TVA dans le secteur automobile et nombreux sont les redressements.
- Êtes-vous certain que tous vos dossiers résisteraient à un contrôle fiscal?
- Pouvez-vous justifier pour chaque acquisition, de la position du véhicule par rapport à la TVA?
- Quand vous appliquez la TVA sur marge êtes vous certain (de bonne foi bien sur) de ne pas participer à un "carrousel"?
- Devez vous, ou avez vous fait, votre déclaration d'échange de biens (DEB) ?
Je vous propose une formation sur mesure et la mise en place d'une démarche documentée, rigoureuse, qui vous permettra de respecter scrupuleusement la législation en termes de TVA intracommunautaire.
* valable également pour les avions et bateaux
Date de dernière mise à jour : 16/01/2018