TVA, Janvier 2019: L'assujetti certifié et l'OEA

Vous venez de comprendre comment fonctionne la TVA dans l'Union ! Alors préparez vous, c'a change à partir de Janvier 2019 pour une mise en place définitive en 2022. 

Pourquoi le statut d’OEA est au centre du CDU

Pour lutter contre la fraude, le 4 octobre 2017, la Commission européenne a proposé une série de principes fondamentaux et de réformes clés concernant lespace TVA européen.

 En 2022 les entreprises  devront  facturer TTC leurs clients établis dans un autre Etat membre de l’UE, en incluant la TVA du pays de ce client pour les ventes de biens en B2B…. sauf s’il est « assujetti certifié ». ?!

Le vendeur devrait théoriquement s’immatriculer à la TVA dans le pays de destination pour verser la TVA dans le pays de destination, mais pourra en pratique l’éviter en utilisant un nouveau Guichet Unique TVA.

Considéré comme un contribuable fiable, l’Assujetti Certifié mais aussi les entreprises avec lesquelles il fait affaire bénéficieront de procédures simplifiées en matière de déclaration et de paiement de la TVA transfrontalière.

  • Dès janvier 2019, les entreprises ayant obtenu le statut « d’assujetti certifié » profiteront de « solutions rapides » destinées à améliorer le fonctionnement quotidien du régime de TVA actuel. (Harmonisation de la Preuve de transport, ventes en dépôt ou consignation, contrats et ventes en chaîne de biens)
  • Au 1er janvier 2022, quand le régime définitif de taxation sera entré en vigueur, le statut « d’assujetti certifié » permettra aux entreprises d’auto liquider la TVA sur les achats intracommunautaires (comme aujourd’hui).

Les critères d’obtention du statut d’assujetti certifié seront réputés satisfaits lorsque l’assujetti aura obtenu le statut d’Opérateur Economique Agréé (OEA) en matière douanière !

En clair d’ici 2022, les entreprises devront aménager leurs outils et procédures pour établir leurs factures HT ou avec une TVA étrangère, intégrer les taux de TVA dans les différents Etats membres, aménager les mentions sur factures, suivre les autorisations d’Assujetti certifié de leurs clients, et assurer les déclarations sur le Guichet Unique.

La certification OEA devient un outil de simplifications douanières et fiscales indispensable dans les échanges intra-Union et  avec les pays tiers. Mettre en place des procédures certes, mais aussi former son personnel afin de remplir les critères de compétence professionnelle de l’article 39 d, du CDU, le niveau d’aptitude requis dans chacun des 21 domaines du référentiel européen de compétences opérationnelles.

Pour rappel quelques dates: 2019-2022 TVA, 2020 mise en place complète du CDU, Les Incoterms 2020, LE SH 2022

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