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Rappel sur la corrélation entre la formation professionnelle et l’article 39 d) du Code des Douanes de l’Union  pour  l’obtention du statut OEA (Opérateur Economique Agréé).

« Ce statut d'OEA est valable dans l'ensemble de l'Union européenne et permet de distinguer les opérateurs communautaires les plus fiables, dans une logique de labellisation Qualité

Le statut OEA permet aux entreprises qui en font la demande de se voir accorder un statut de partenaire de confiance de l’administration des douanes.

Concrètement, cela signifie que, après avoir déposé une demande auprès des services douaniers, l’opérateur va pouvoir démontrer, lors d’un audit la fiabilité de ses pratiques dans le domaine des opérations douanières et/ou de la sûreté et de la sécurité, selon des critères d’attribution fixés par la réglementation communautaire.

Ce statut a mis en lumière le besoin de valoriser la fonction « Douane » dans l’entreprise.

le contexte à compter du 01.05.2016 :

Le Règlement UE N° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le Code des Douanes de l’Union (CDU) a procédé à une refonte totale de la législation douanière européenne. Dans ce tout nouveau texte, le rôle central du statut OEA pour distinguer les opérateurs de

confiance a été renforcé, par l’attribution de nouveaux avantages et l’utilisation des critères OEA pour la délivrance d’autres autorisations douanières.

Dans son Article 39 du CDU sur la délivrance du statut d’Opérateur Économique Agrée (OEA), il est précisé les critères d'octroi de celui-ci.

Concrètement ; cela signifie qu’un opérateur qui souhaite obtenir une autorisation OEA « simplifications douanières » ou une autorisation OEA combinée doit respecter le critère de l’article 39 d du CDU. Pour cela, l’article 27 du règlement d’exécution propose plusieurs possibilités :

• Apporter la preuve d’une expérience pratique de trois ans, ou ;
• Répondre à une norme européenne de qualité, ou ;
• Suivre avec succès, pour un salarié ou un dirigeant, une formation à la réglementation douanière reconnue par les autorités.

Sources : DIRECTION NATIONALE DU RECRUTEMENT                        V1 : 28 avril 2017

ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Pôle Pilotage de la Formation

Vous venez de comprendre comment fonctionne la TVA dans l'Union ! Alors préparez vous, cil va y avoir des changements pour fin 2022. 

Pourquoi le statut d’OEA est au centre du CDU

Pour lutter contre la fraude, le 4 octobre 2017, la Commission européenne a proposé une série de principes fondamentaux et de réformes clés concernant l’espace TVA européen.

 En 2022 les entreprises  devront  facturer TTC leurs clients établis dans un autre Etat membre de l’UE, en incluant la TVA du pays de ce client pour les ventes de biens en B2B…. sauf s’il est « assujetti certifié ». ?!

Le vendeur devrait théoriquement s’immatriculer à la TVA dans le pays de destination pour verser la TVA dans le pays de destination, mais pourra en pratique l’éviter en utilisant un nouveau Guichet Unique TVA.

Considéré comme un contribuable fiable, l’Assujetti Certifié mais aussi les entreprises avec lesquelles il fait affaire bénéficieront de procédures simplifiées en matière de déclaration et de paiement de la TVA transfrontalière.

• Dès janvier 2019, les entreprises ayant obtenu le statut « d’assujetti certifié » profiteront de « solutions rapides » destinées à améliorer le fonctionnement quotidien du régime de TVA actuel. (Harmonisation de la Preuve de transport, ventes en dépôt ou consignation, contrats et ventes en chaîne de biens)
• Au 1er janvier 2022, quand le régime définitif de taxation sera entré en vigueur, le statut « d’assujetti certifié » permettra aux entreprises d’auto liquider la TVA sur les achats intracommunautaires (comme aujourd’hui).

Les critères d’obtention du statut d’assujetti certifié seront réputés satisfaits lorsque l’assujetti aura obtenu le statut d’Opérateur Economique Agréé (OEA) en matière douanière !

En clair d’ici 2022, les entreprises devront aménager leurs outils et procédures pour établir leurs factures HT ou avec une TVA étrangère, intégrer les taux de TVA dans les différents Etats membres, aménager les mentions sur factures, suivre les autorisations d’Assujetti certifié de leurs clients, et assurer les déclarations sur le Guichet Unique.

La certification OEA devient un outil de simplifications douanières et fiscales indispensable dans les échanges intra-Union et  avec les pays tiers. Mettre en place des procédures certes, mais aussi former son personnel afin de remplir les critères de compétence professionnelle de l’article 39 d, du CDU, le niveau d’aptitude requis dans chacun des 21 domaines du référentiel européen de compétences opérationnelles.

Pour rappel quelques dates: 2019-2022 TVA, 2020 mise en place complète du CDU, Les Incoterms 2020, LE SH 2022 etc..

Le 12 septembre, ma déclaration sur Datadock a été validée.

je  réponds  parfaitement aux critères du Décret Qualité du 30 juin 2015 et mes actions de formation sont  donc «référençables» par l’ensemble des financeurs de la formation professionnelle.

Dans  75 % des cas les crédits documentaires sont refusés en première lecture. Conséquence: perte de temps, d'argent et insatisfaction du client dans le meilleur des cas.

Pourquoi? souvent par un méconnaissance, à la fois, des rouages du crédit documentaire, mais surtout de l’adéquation entre incoterms et credoc.

C'est souvent l'ADV ou l'assistante commerciale qui reçoit un credoc sans avoir été consulté par son commercial. Il est alors souvent trop tard et le credoc repart dans le circuit pour modification.

Réservez votre session pour comprendre et utiliser au mieux le crédit documentaire et les incoterms.

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