Conditions générales de vente

FORMATION

Article 1.Exécution de la prestation
AEC s'engage à mener à bien la prestation précisée dans le présent 
devis, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. La 
présente obligation n'est que pure obligation de moyens. Le client tiendra à la disposition de AEC toutes les informations et moyens matériels et techniques pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat.
 

Article 2. Prix et modalités de paiement 
Le prix de la prestation est celui indiqué sur le présent devis. Une 
modification du prix ne peut résulter que d’un avenant au présent 
devis. Le prix est toujours stipulé hors TVA, sauf stipulations contraires, le règlement des factures doit être  effectué comptant à réception de facture. 
En cas de non réception du paiement dans les délais, AEC est en 
droit de facturer une pénalité de retard égale à 10% du montant 
impayé à titre moratoire et à titre compensatoire du préjudice subi, en 
sus des intérêts de retard calculés à la date de facture au taux d’intérêt 
légal augmenté de 10 points.

Article 3. Conditions de report de sessions ou de modifications des 
participants 
La signature du présent devis est engageante pour chaque partie. En 
cas de demande de report formulée par le Client auprès de AEC, 
celle-ci ne pourra être acceptée qu’en cas de force majeure. Cette 
demande devra être transmise au plus tôt par téléphone, puis par écrit 
(courrier électronique ou postal). Il est possible de remplacer à tout 
moment un participant ou plusieurs participants empêchés (s) par un 
nombre de stagiaires équivalent, répondant aux critères d’éligibilité de 
la formation.

 Article 6. Conditions d’annulation

Le présent engagement pourra être résilié par : 

  • AEC de plein droit en cas de force majeure, de disparition, invalidité, maladie, décès du formateur,  
  • Le client de plein droit en cas de force majeure, de disparition, invalidité, décès d’un des stagiaires, ou en cas de rupture du contrat de travail et/ou de sous-traitance entre le Client et un des stagiaires. En cas d’annulation de la prestation décrite dans le présent devis et hors du cadre décrit ci-dessus, AEC se réserve le droit de facturer au Client un dédit à titre d’indemnité forfaitaire : 
  • 100% du prix si le stage est commencé au moment de l’empêchement du ou des stagiaire(s) ou si le(s) stagiaire(s) n’a finalement participé que partiellement à la prestation ; 
  • 100% du prix en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avant le début de la prestation ; 
  • 50% du prix en cas d’annulation dans un délai compris entre 6 et 9 jours avant le début de la prestation ; 
  • 30% du prix en cas d’annulation dans un délai compris entre 10 et 20 jours avant le début de la prestation. 

L’acquittement de ce dédit ne peut en aucun cas être imputé sur le 
montant de la participation au développement de la Formation 
Professionnelle. Toute demande d’annulation devra être transmise au 
plus tôt par téléphone, puis par écrit (courrier électronique ou postal) 
Dans tous les cas, les sommes perçues et celles facturées par AEC 
pour les travaux effectués lui demeureront acquises et le délai de 
règlement est ramené au plus tard à la date d’effet de la résiliation.

Article 4. Propriété intellectuelle et communication 
Il est expressément stipulé que le Client ne dispose pas des droits de 
copie, de reproduction et d’édition des documents fournis par 
AEC dans le cadre de sa prestation. 
Le Client autorise AEC à mentionner son nom comme référence et 
les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.

Article 5. Attribution 
Le présent contrat est régi par le droit français. Les parties 
conviennent qu’en cas de différend sur son interprétation, son 
exécution et/ou sa résiliation, elles s’efforceront de parvenir à un 
règlement amiable. 
A défaut d'accord amiable, le Tribunal de Commerce de Tarbes, lieu du 
siège social de AEC, sera seul compétent